Titre Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre II : Autorisation des différents acteurs›Sect. Section 2 : Le certificat de sécurité unique›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 78
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance du certificat de sécurité unique vaut approbation du système de gestion de la sécurité établi par l'entreprise ferroviaire et atteste du respect des dispositions prévues à l'article 42.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-78