Titre Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre II : Autorisation des différents acteurs›Sect. Section 1 : L'agrément de sécurité
Art. 74
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande, les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité, ainsi que la procédure relative aux agréments transfrontaliers.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-74