Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 7, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire communique à la Commission européenne, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de chaque spécification technique d'interopérabilité, une liste des projets dont il estime qu'ils sont à un stade avancé de développement.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-8