Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
Art. 10
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est consulté par l'Agence, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire fait connaître son avis sur les demandes de dérogation introduites dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-10