Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Rôle du gestionnaire d'infrastructure
Art. 15
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque gestionnaire d'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations établit et publie, en concertation avec tout autre gestionnaire d'infrastructure concerné, et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article précédent, les règles d'exploitation particulières applicables aux activités suivantes : 1° La circulation depuis les zones de chantier et vers celles-ci des convois ferroviaires utilisés pour la réalisation de travaux sur le réseau concerné ; 2° La circulation de convois ferroviaires sur des voies de service ou d'embranchement du réseau concerné lorsqu'elle relève d'un service de transport réalisé sur un réseau public ou privé raccordé à celui-ci ainsi que les manœuvres accomplies à cette occasion par nécessité sur les voies principales ; 3° La circulation des véhicules mentionnés au 7° de l'article 1er ; 4° Les activités réalisées sur les voies du réseau concerné, y compris la circulation de convois ferroviaires, lors des périodes au cours desquelles il n'est offert aucune capacité d'infrastructure ; 5° La circulation des véhicules à des fins d'essais d'infrastructure sur le réseau concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-15