Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Rôle du gestionnaire d'infrastructure
Art. 17
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut exiger la modification ou le retrait de la documentation d'exploitation ou de règles d'exploitation particulières qui ne permettent pas de maintenir le niveau de sécurité des circulations ferroviaires ou qui font obstacle au respect des impératifs d'interopérabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-17