Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
Art. 12
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des transports élabore et rend publics des plans de sécurité pluriannuels fixant les mesures envisagées pour réaliser les objectifs de sécurité communs. Ces plans tiennent compte des modifications des règles nationales nécessaires pour atteindre ces objectifs. Il apporte son concours à l'Agence, le cas échéant, dans sa mission de contrôle de l'évolution de la sécurité ferroviaire au niveau de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-12