Titre Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre II : Autorisation des différents acteurs›Sect. Section 2 : Le certificat de sécurité unique›§ Sous-section 3 : Certificat de sécurité unique délivré par l'Établissement public de sécurité ferroviaire
Art. 88
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification d'un certificat de sécurité unique en cours ne modifie pas sa durée de validité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-88