Titre Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre II : Autorisation des différents acteurs›Sect. Section 2 : Le certificat de sécurité unique›§ Sous-section 4 : Modalités de délivrance et d'instruction de la demande de certificat de sécurité unique
Art. 91
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences pour obtenir le certificat de sécurité unique, les détails de la procédure, y compris la participation de l'Agence et de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ainsi que la durée de validité des certificats de sécurité uniques sont définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/763 du 9 avril 2018 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-91