Titre Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre II : Autorisation des différents acteurs›Sect. Section 3 : Certification des entités en charge de l'entretien
Art. 96
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats ECE délivrés conformément aux articles 92 à 94 et 97 sont valables sur le territoire de l'Union européenne et des Etats appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-96