Titre Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre II : Autorisation des différents acteurs›Sect. Section 3 : Certification des entités en charge de l'entretien
Art. 95
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'accréditation de l'organisme certificateur des entités en charge de l'entretien, à l'exclusion de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont déterminées par arrêté du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-95