Titre Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre II : Autorisation des différents acteurs›Sect. Section 3 : Certification des entités en charge de l'entretien
Art. 94
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de certification de l'entité en charge de l'entretien sont déterminées conformément au règlement (UE) de la Commission européenne n° 445/2011 du 10 mai 2011 susvisé et aux exigences mentionnées à l'annexe III de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-94