Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps des cadres socio-éducatifs
Art. 25
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le décret du 11 mai 2007 précité sont compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038079146#art-25