Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps des cadres socio-éducatifs
Art. 20
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 précitée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps mentionné à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038079146#art-20