Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps des cadres socio-éducatifs
Art. 18
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du même décret avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade du corps mentionné à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038079146#art-18