Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances, font l'objet, en ce qui concerne les entreprises extérieures, des compléments et des adaptations prévus par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038628377#art-1