Art. 3
En vigueur depuis le 14 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les informations prévues à l'article R. 4511-10 du code du travail, le chef de l'entreprise extérieure justifie auprès du chef de l'entreprise utilisatrice de la délivrance du document mentionné à l'article 2 du présent décret pour les travailleurs qu'il emploie.
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Prolegi/LEGITEXT000038628377#art-3