Art. 7
En vigueur depuis le 22 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour ce qui relève : 1° De la liquidation de la paye ; 2° De l'établissement des déclarations sociales et fiscales ; 3° Des calculs et modulations des régimes indemnitaires ; 4° De l'accès au compte individuel de retraite ; 5° De l'accès au compte personnel d'activité ; 6° De l'accès au compte personnel de formation ; 7° De l'accès au compte d'engagement citoyen ; 8° De l'accès au compte professionnel de prévention. II. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement mentionné au I peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel ne comportant pas le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour ce qui relève : 1° Du système d'information décisionnel « gestion administrative et paye » ; 2° Des entretiens professionnels, des bilans de compétences et des entretiens de carrière ; 3° Des prestations sociales ; 4° Des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 5° De l'organisation des stages de formation professionnelle et continue ; 6° Du temps de travail et des activités ; 7° Des accès aux bâtiments administratifs ; 8° Des identifications et des authentifications permettant l'accès aux systèmes d'informations ; 9° De la médecine de prévention ; 10° De l'action sociale ; 11° De la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ; 12° De l'allocation des moyens en personnel des services ; 13° De la mobilité des personnels ; 14° De l'indemnisation des frais de déplacement ou de déménagement ; 15° Du vote et de l'élection des représentants dans les instances de représentation des personnels ; 16° De la constitution et de la mise à jour des annuaires administratifs internes et de l'annuaire interministériel des agents et des services de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038661593#art-7