DECRET·n° 2019-612·19 juin 2019
Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat
En vigueur depuis le 19 juin 2019 14 articles 14 versions historisées
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