Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R217-1, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6
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Prolegi/LEGITEXT000038678207#art-4