Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Art. 6
En vigueur depuis le 26 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000038678207#art-6