Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Art. 7
En vigueur depuis le 26 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038678207#art-7