DECRET·n° 2019-626·24 juin 2019
Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste
En vigueur depuis le 24 juin 2019 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistratureChapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaireChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7