Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1157-2, Art. 1157-3
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Prolegi/LEGITEXT000038809312#art-7