Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section III : L'acte de notoriété, Art. 1157, Art. 1157-1
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Prolegi/LEGITEXT000038809312#art-6