Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 Art. 15-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038809312#art-9