DECRET·n° 2019-756·22 juillet 2019
Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
En vigueur depuis le 22 juillet 2019 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeursChapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonialChapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial
Art. 5capo Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaireChapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la familleChapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille
Art. 10capo Chapitre V : Dispositions diverses et finalesChapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 11Art. 12