Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée : 1° A compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ; 2° A compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ; 3° A compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée : 1° A compter du 1er octobre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés à compter de cette même date ; 2° A compter du 1er octobre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 1er octobre 2019 ; 3° A compter du 1er juillet 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000038956828#art-10