Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 , , , , , , Toutefois, le décret mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions définies à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000038956828#art-12