DECRET·n° 2019-768·24 juillet 2019

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

En vigueur depuis le 24 juillet 2019 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligneChapitre Ier : Exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Mise en œuvre des exigences d'accessibilitéChapitre II : Mise en œuvre des exigences d'accessibilité

Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Sanctions et suiviChapitre III : Sanctions et suivi

Art. 8 Art. 9

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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