Chapitre Chapitre II : Mise en œuvre des exigences d'accessibilité
Art. 7
En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées au I du même article 47 incluent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité numérique et sur la conformité aux exigences d'accessibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000038956828#art-7