Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038896131
En vigueur depuis le 9 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre approuvée par décret du 20 mars 2015 et au cahier des charges annexé à cette convention Entre L'Etat, représenté par la ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des armées, d'une part, Et La société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, représentée par M. Vincent Le PARC dûment habilité à cet effet, d'autre part, Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
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Prolegi/LEGITEXT000038896122#art-legiarti000038896131