Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'administration
Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la fonction publique. Il désigne parmi les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4 celui chargé de le suppléer au cas où il se trouverait empêché.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-5