Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'administration
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration délibère sur le budget, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation. Il donne son avis sur les questions qui ont trait à l'organisation administrative et financière de l'institut. Il est consulté sur le règlement intérieur prévu à l'article 11, ainsi que sur la convention pluriannuelle conclue avec l'Etat fixant les objectifs de l'institut dans l'exercice de ses missions. Il assiste le directeur dans l'organisation générale de l'enseignement et le choix des membres du personnel enseignant à l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-7