Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Direction
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur prend toutes mesures utiles pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration et le fonctionnement de l'institut. Il peut déléguer sa signature. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'institut. Il nomme les membres du personnel enseignant de l'institut ainsi qu'à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. Le directeur établit le règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'avis du conseil d'administration et approuvé par le ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-11