Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER
Art. 16
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de chaque institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Il est recruté parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques appartenant aux catégories A ou B. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-16