Titre Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 21
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-21