Titre Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 24
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de chaque concours, notamment le délai dans lequel il est fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire par suite du refus du bénéfice du concours par des candidats inscrits sur la liste principale, sont fixés, au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-24