Titre Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à chaque concours
Art. 27
En vigueur depuis le 20 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-27