Titre Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à certaines modalités de recrutement

Art. 30

En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des ressortissants d'Etats étrangers appartenant à la fonction publique de leur pays ou destinés à y entrer peuvent être admis dans les instituts régionaux d'administration, en qualité d'auditeurs.
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legi/LEGITEXT000038110189#art-30

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