Titre Titre V : FORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 32
En vigueur depuis le 20 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours mentionnés aux articles 25 à 27 sont nommés élèves par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-32