Titre Titre V : FORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 37
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de l'organisation de la formation, la discipline intérieure de l'institut, les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, ainsi que les garanties dont doivent être assorties leur prononcé sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-37