Titre Titre V : FORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 39
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, n'a pas été titularisé ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève d'un institut régional d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-39