Titre Titre V : FORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 41
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission, composée de représentants de l'administration et des élèves selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut, est chargée, dans chaque institut, d'examiner les questions concernant la vie des élèves.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-41