Titre Titre V : FORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des exigences de la formation, les élèves bénéficient des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif au droit syndical.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-40