Titre Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à certaines modalités de recrutement
Art. 28
En vigueur depuis le 20 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats reçus qui possèdent la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement conformément aux dispositions du 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-28