Titre Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 17
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration permettent d'assurer le recrutement dans les corps de fonctionnaires désignés ci-après : 1° Attachés d'administration de l'Etat ; 2° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ; 3° Tout corps de fonctionnaires dont le statut particulier le prévoit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-17