Titre Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS›Chapitre Chapitre II : Substances de 2e catégorie
Art. 10
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics ou les services relevant du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur ainsi que leurs laboratoires officiels sont dispensés de l'obligation d'enregistrement pour les substances de 2e catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000039012694#art-10