Titre Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS›Chapitre Chapitre Ier : Substances de 1re catégorie
Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les établissements publics ou services relevant du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur ainsi que pour leurs laboratoires officiels, la demande d'agrément spécial, adressée par le responsable de l'établissement ou du service, est accompagnée de la liste des substances concernées et d'une déclaration sur l'usage de ces substances. Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément spécial au-delà d'un délai de deux mois vaut rejet de cette demande. Lorsque le titulaire d'un agrément spécial souhaite la modification de celui-ci, il en adresse la demande au ministre chargé de l'industrie, accompagnée des pièces justificatives pertinentes. Cette modification couvre les cas suivants : 1° L'adjonction d'une substance classifiée ; 2° Le lancement d'une nouvelle opération ; 3° Le changement d'adresse des locaux où les opérations sont effectuées ; 4° Le changement de personne responsable.
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Prolegi/LEGITEXT000039012694#art-5