Titre Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS›Chapitre Chapitre Ier : Substances de 1re catégorie
Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les personnes morales titulaires de l'autorisation délivrée au titre du premier alinéa des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, la demande d'agrément comprend une copie de l'autorisation d'ouverture de chacun des établissements, la liste des substances concernées ainsi que l'état civil et les adresses professionnelles et personnelles des pharmaciens ou vétérinaires responsables au sein des établissements titulaires de cette autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000039012694#art-4